Résolution MIC N° 0283/2026 : conditions de délivrance de l'attestation d'investisseur étranger

VU: La demande présentée par REDIEX, par laquelle est soumis à l'appréciation de la plus haute autorité institutionnelle le projet de résolution établissant les conditions requises pour la délivrance de l'attestation d'investisseur étranger, par l'intermédiaire de la Dirección General del Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas (SUACE, Direction générale du système unifié d'ouverture et de fermeture des entreprises), et abrogeant la résolution n° 1052; et CONSIDÉRANT: La loi n° 904/1963 « Établissant les fonctions du Ministerio de Industria y Comercio (ministère de l'Industrie et du Commerce) », modifiée par les lois n° 2961/2006 et n° 5289/2014; La loi n° 4986/2013 « Créant le Sistema Unificado de Atención Empresarial para la Apertura y Cierre de Empresas (SUACE) »; La loi n° 6867/2021 « Modifiant et élargissant la loi n° 4986/2013 créant le Sistema Unificado de Atención Empresarial para la Apertura y Cierre de Empresas (SUACE) »; Le décret n° 3606 du 19 juin 2015, « Portant réglementation de la loi n° 4986/2013 créant le Sistema Unificado de Atención Empresarial para la Apertura y Cierre de Empresas (SUACE) »; Que la loi n° 6984/2022 « De Migraciones » (loi sur les migrations), en son article 46, dispose que: « ... Sont dispensés de l'obligation de résidence temporaire comme démarche préalable à l'obtention de la résidence permanente les étrangers qui peuvent démontrer de manière probante la réalisation d'investissements en République du Paraguay, conformément à la loi n° 4986/2013 créant le Sistema Unificado de Atención Empresarial »; La convention de coopération interinstitutionnelle visant à soutenir le fonctionnement et à assurer la pérennité du Sistema Unificado de Apertura de Empresas (SUACE) entre le Ministerio de Industria y Comercio, le Ministerio de Hacienda, le Ministerio de Justicia y Trabajo, le Ministerio del Interior, l'Instituto de Previsión Social, la Corte Suprema de Justicia, la Municipalidad de Asunción et le Consejo Presidencial de Modernización de la Administración Pública, signée le 11 juin 2008; La convention de coopération mutuelle interinstitutionnelle entre le Ministerio de Industria y Comercio et la Dirección Nacional de Migraciones; La résolution n° 1052/2025 « Établissant les conditions et les procédures de délivrance de l'attestation d'investisseur étranger, par l'intermédiaire de la Dirección General del Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas (SUACE), et abrogeant la résolution n° 236 du 14 février 2019 »; Que l'attestation d'investisseur étranger constitue l'instrument administratif par lequel est certifiée la réalisation d'investissements en République du Paraguay, aux fins de l'exception prévue à l'article 46 de la loi n° 6984/2022 « De Migraciones »; Que l'application de la résolution n° 1052/2025 a mis en évidence la nécessité d'actualiser et de perfectionner le cadre réglementaire en vigueur, afin de l'adapter à la diversité des modalités d'investissement et à des critères de plus grande efficacité et de sécurité juridique; Qu'il convient d'établir une réglementation qui différencie les types d'investissement, fixe des montants minimums adaptés à leur nature économique et renforce les mécanismes d'évaluation, de contrôle et de suivi administratif, dans le cadre des attributions de la Dirección General del Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas (SUACE); Que conformément aux normes légales et administratives précédemment mentionnées, il ressort la nécessité d'établir les conditions que le Ministerio de Industria y Comercio, par l'intermédiaire du Sistema Unificado de Atención Empresarial para la Apertura y Cierre de Empresas, SUACE, doit exiger des personnes physiques étrangères souhaitant investir dans le pays, pour la délivrance de l'« attestation d'investisseur étranger »; Que la Dirección General de Asuntos Legales ne soulève aucune objection à la signature de la présente résolution, selon l'avis juridique n° 56 du 20 avril 2026; Que le ministre de l'Industrie et du Commerce est responsable de la formulation et de l'exécution de la politique confiée à ce ministère et, à ce titre, en assure la haute direction, conformément à l'article 1, alinéa b) du décret n° 2.348/1999 « Portant réglementation de la charte organique du Ministerio de Industria y Comercio, loi n° 904/63, et abrogeant le décret n° 902/73 »; PAR CONSÉQUENT, dans l'exercice de ses attributions légales, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DÉCIDE:

Établir les conditions requises pour la délivrance de l'attestation d'investisseur étranger, conformément à l'annexe I, Conditions et formalités documentaires, qui fait partie de la présente résolution, en tant que démarche préalable à l'octroi de la résidence permanente par la Dirección Nacional de Migraciones, conformément aux dispositions de la loi n° 6984/2022.

Charger la Dirección de Inversiones y Regímenes Especiales, relevant de la Dirección General del Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas (SUACE), de prendre toutes les précautions nécessaires pour le contrôle approfondi des documents demandés et l'évaluation du plan d'affaires présenté, à cet effet elle devra émettre un rapport technique, sans préjudice des attributions propres à la Secretaría de Prevención de Lavado de Dinero o Bienes (SEPRELAD, Secrétariat de prévention du blanchiment d'argent ou de biens).

La Dirección General del Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas (SUACE), par l'intermédiaire de la Dirección de Inversiones y Regímenes Especiales, pourra refuser la délivrance de l'attestation d'investisseur étranger lorsque la demande ne réunit pas les conditions exigées ou n'est pas accompagnée des documents obligatoires.

Confier à la Dirección General del Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas (SUACE), par l'intermédiaire de la Dirección de Inversiones y Regímenes Especiales, la délivrance de l'attestation d'investisseur étranger dans un délai n'excédant pas 5 jours ouvrables à compter de la réception du dossier. En cas d'observations, de demandes d'informations complémentaires ou d'exigences de rectification, le délai sera suspendu jusqu'à l'accomplissement intégral de ce qui a été demandé.

Charger la Dirección de Registros Administrativos y Verificación, relevant de la Dirección General del Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas (SUACE), de: a) effectuer mensuellement le suivi et le contrôle des conditions établies dans la présente résolution; b) tenir un registre statistique actualisé des attestations d'investisseur étranger délivrées; c) coordonner les vérifications conformément au plan d'affaires présenté; d) transmettre le rapport des attestations d'investisseur étranger délivrées à la Dirección Nacional de Migraciones, selon la périodicité établie par la Dirección General del SUACE et la Dirección Nacional de Migraciones.

Appliquer les dispositions établies dans la présente résolution aux demandes formulées pendant la validité de la résolution n° 1052/2025 qui restent en attente de délivrance, à condition qu'elles soient plus favorables aux demandeurs, conformément à l'analyse de la Dirección de Inversiones y Regímenes Especiales, relevant du SUACE.

Abroger la résolution n° 1052/2025 du 11 septembre 2025 « Établissant les conditions et la procédure de délivrance de l'attestation d'investisseur étranger, par l'intermédiaire du Sistema Unificado de Atención Empresarial para la Apertura y Cierre de Empresas (SUACE) ».

Communiquer aux personnes concernées et, une fois exécuté, classer.

ANNEXE I CONDITIONS ET FORMALITÉS DOCUMENTAIRES POUR LA DÉLIVRANCE DE LA CONSTANCIA DE INVERSIONISTA EXTRANJERO (Attestation d'Investisseur Étranger, CIE) Article 1, Définitions : a) Constancia de Inversionista Extranjero (CIE) : document officiel délivré par le Ministerio de Industria y Comercio (ministère de l'Industrie et du Commerce), par l'intermédiaire du SUACE (Sistema Unificado de Apertura y Cierre de Empresas, Système unifié d'ouverture et de fermeture d'entreprises), au nom de l'investisseur étranger, exclusivement aux fins d'obtenir la résidence permanente délivrée par la Dirección Nacional de Migraciones (Direction nationale des migrations). La Constancia de Inversionista Extranjero (CIE) sera délivrée exclusivement en faveur de personnes physiques étrangères, sans préjudice des facultés et attributions réservées à la Dirección Nacional de Migraciones et à la Secretaría de Prevención de Lavado de Dinero o Bienes (SEPRELAD, Secrétariat de prévention du blanchiment d'argent ou de biens), dans les matières relevant de leur compétence. b) Investisseur Étranger : personne physique souhaitant s'installer en République du Paraguay, ayant démontré documentairement l'investissement à réaliser dans le pays, qui comprend le processus consistant à affecter des ressources à l'achat ou à la création d'actifs dans l'attente d'obtenir un bénéfice, une rentabilité ou un gain futur, ainsi qu'aux fins d'ouvrir une entreprise dans le pays, que ce soit dans le secteur de l'industrie, du commerce et/ou des services, à condition qu'elle ait pour but la création et le maintien d'emplois formels favorisant la croissance de l'économie. c) Investissements Productifs : correspondent aux investissements réalisés pour des activités développées dans les secteurs industriel, commercial ou des services, exécutés conformément à un plan d'affaires préalablement approuvé et impliquant la création d'au moins cinq (05) emplois formels. d) Investissements par l'intermédiaire d'instruments financiers : investissements significatifs de nature financière, destinés à l'apport de capital au pays, démontrables documentairement conformément au montant minimum d'investissement établi dans la présente Résolution, sans obligation de gestion directe d'une entreprise, ni de création d'emplois, avec une durée minimale de maintien de l'investissement de 2 (deux) ans, démontrable, avec l'obligation d'en rendre compte annuellement. e) Investissements de nature immobilière : investissements de capital destinés à l'acquisition, au développement ou à l'exploitation de biens immeubles ou de droits réels immobiliers légalement reconnus, dans le but de générer des bénéfices économiques par des revenus locatifs, une valorisation de l'actif ou une exploitation productive, démontrables documentairement, conformément au montant minimum d'investissement établi dans la présente Résolution, sans obligation de gestion directe d'une entreprise, ni de création d'emplois. Cet investissement n'inclut pas les acquisitions à usage exclusivement personnel ou familial. f) Investissements de nature touristique : correspondent aux affectations de capital destinées à la création, l'acquisition, l'agrandissement, la modernisation ou l'exploitation de biens, d'infrastructures, de services et d'activités directement liés au tourisme, conformément à un plan d'affaires préalablement approuvé, dans le but de générer des bénéfices économiques et de contribuer au développement du secteur touristique national, conformément au montant minimum d'investissement établi dans la présente Résolution. g) Montants minimums d'investissement : Montant exprimé en dollars américains ou son équivalent en guaraníes, calculé au taux de change officiel en vigueur au moment de la demande. 1) Investissements Productifs : le montant doit être égal ou supérieur à 70 000 USD (soixante-dix mille dollars américains) ou son équivalent en guaraníes selon le taux de change officiel. 2) Investissements par l'intermédiaire d'Instruments Financiers : le montant de l'investissement doit être égal ou supérieur à 200 000 USD (deux cent mille dollars américains) ou son équivalent en guaraníes selon le taux de change officiel. 3) Investissements de Nature Immobilière : le montant de l'investissement doit être égal ou supérieur à 200 000 USD (deux cent mille dollars américains) ou son équivalent en guaraníes selon le taux de change officiel. 4) Investissements de Nature Touristique : le montant de l'investissement doit être égal ou supérieur à 150 000 USD (cent cinquante mille dollars américains) ou son équivalent en guaraníes selon le taux de change officiel. h) État de l'investissement : Les investissements peuvent être déjà exécutés ou en cours d'exécution, à condition que leur engagement économique soit démontré documentairement. i) Code CIIU : Classification Industrielle Internationale Type de toutes les activités économiques, créée par l'ONU. C'est la classification internationale de référence des activités économiques productives. j) Emploi formel : Celui qui est conforme aux réglementations du travail en vigueur.

Article 2, Conditions pour la délivrance de la Constancia de Inversionista Extranjero : 1. Formulaire de demande de la Constancia de Inversionista Extranjero. Rempli par voie électronique, dans lequel doit être consigné le montant de l'investissement selon le type d'investissement réalisé et le nombre d'emplois générés par le plan d'affaires, le cas échéant. À cet effet, le formulaire sera disponible sur le site internet du Ministerio de Industria y Comercio, www.mic.gov.py, lequel aura valeur de déclaration sur l'honneur. 2. Documents personnels de l'investisseur. 2.1 Copie du document en cours de validité prouvant son identité et sa nationalité, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine : a) Cédula de identidad (carte d'identité), ou b) Document national d'identité, ou c) Passeport. 2.2 Copie du justificatif d'entrée dans le pays, délivré au poste de contrôle migratoire de la Dirección Nacional de Migraciones : a) Billet d'entrée, ou b) Tampon d'entrée sur le passeport, ou c) Certificat de mouvement migratoire, délivré par la Dirección Nacional de Migraciones. Remarque : visa consulaire si requis, conformément aux dispositions établies par le Ministerio de Relaciones Exteriores (ministère des Relations extérieures). 2.3 Copie du certificat de casier judiciaire ou policier en cours de validité, légalisé ou apostillé : 2.3.1 Si la résidence actuelle est dans le pays d'origine : a) Certificat de casier judiciaire du pays d'origine, délivré par l'autorité compétente, au niveau national ou fédéral, conformément à la législation du pays. 2.3.2 Si la résidence au cours des trois dernières années n'est pas dans le pays d'origine : a) Certificat de casier judiciaire du pays de résidence, délivré par l'autorité compétente, au niveau national ou fédéral, conformément à la législation du pays ; b) Document prouvant la résidence dans ce pays pendant cette période, délivré par l'autorité compétente du pays. Remarque : Si l'IE réside dans un pays autre que son pays d'origine, pendant une période supérieure à 1 (un) an, au cours des 3 (trois) dernières années, il devra présenter le certificat de casier judiciaire du pays de cette dernière résidence. 2.4. Copie du certificat de casier INTERPOL délivré par INTERPOL PARAGUAY. 2.5. Déclaration sur l'honneur de l'origine des fonds. Document signé par l'IE, dans lequel il déclare l'origine des fonds utilisés pour l'investissement en République du Paraguay, ainsi que l'engagement de respecter les réglementations régissant la licéité et la traçabilité des fonds, conformément aux réglementations émises par la Secretaría de Prevención de Lavado de Dinero o Bienes (SEPRELAD).

Article 3, Exigences minimales du plan d'affaires pour les investissements productifs. Investissements Productifs : le montant doit être égal ou supérieur à 70 000 USD (soixante-dix mille dollars américains) ou son équivalent en guaraníes selon le taux de change officiel. La demande de CIE pour des investissements productifs doit présenter, outre les documents demandés, le plan d'affaires à développer, qui doit contenir : 1. Données de l'entreprise : a) Nouvelle entreprise : type d'entreprise à constituer, et liste des associés, le cas échéant. b) Entreprise déjà constituée : joindre une copie des statuts constitutifs. Si l'investisseur ne figure pas dans les statuts de la société, il devra joindre l'attestation de communication de transfert d'actions et/ou l'attestation des bénéficiaires effectifs, délivrées par la Dirección General de Personas, Estructuras Jurídicas y Beneficiarios Finales, dépendant du Ministerio de Economía y Finanzas. 2. Localisation : emplacement prévu du projet : adresse, ville, département, numéro de téléphone de contact, et préciser si le local est en propriété ou en location. En l'absence d'espace physique assigné, indiquer s'il est en phase de recherche ou de planification, et déclarer un bureau administratif temporaire en République du Paraguay. 3. Activité, Code CIIU. a) Déclarer le code CIIU des produits et sous-produits à fabriquer : détailler le processus de production, les matières premières et les machines impliquées dans la fabrication des produits ; b) Commercialisation de biens, indiquer l'origine des marchandises et le mode de commercialisation ; c) Prestation de services : indiquer les caractéristiques du service, ses modalités et son champ d'application. 4. Investissement : indiquer le montant total de l'investissement, destiné de préférence à des biens d'équipement et actifs corporels liés à l'activité. Détailler dans un tableau, en ventilant le montant par poste et devise équivalente. Sont considérés comme investissement : l'acquisition de biens immeubles, de machines et d'équipements, d'outils spécialisés, de véhicules affectés à l'activité, d'équipements technologiques/industriels, de mobilier opérationnel, d'aménagements/travaux de génie civil et d'installations techniques (le cas échéant). Ne sont pas considérés comme investissement : les loyers, salaires/rémunérations, services de base, frais administratifs récurrents, ni d'autres postes purement opérationnels. Remarque : Dans les projets comptant plusieurs investisseurs, chaque demandeur devra satisfaire individuellement au montant minimum exigé selon le type d'investissement défini dans le présent règlement. 5. Calendrier d'exécution du plan d'affaires : période approximative pour la mise en œuvre du projet. L'IE devra rendre compte de l'avancement de la mise en œuvre du projet de manière semestrielle, par les canaux habilités à cet effet. 6. Solvabilité économique pour financer le plan d'affaires : 6.1. Ressources propres : a) Copie d'un relevé de compte bancaire au nom de l'investisseur, des trois mois précédant la date de la demande de CIE, ou b) Copie d'un relevé de compte bancaire au nom d'une entreprise dont l'IE est actionnaire, accompagnée d'une copie de l'acte constitutif démontrant le lien entre eux, des trois mois précédant la date de la demande de CIE, ou c) Copie de titres d'investissement : certificat de dépôt d'épargne, obligations, actions, fonds communs de placement au nom de l'investisseur. 6.2. Liquidité des actifs personnels : a) Biens immeubles : copie du titre de propriété du bien immeuble, certificat de situation du droit de propriété délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, datant de moins de six (6) mois, avec une évaluation actualisée précisant la valeur actuelle du bien, ou b) Véhicules et machines : copie du titre de propriété du véhicule, avec évaluation de l'exercice fiscal précédent ; dans le cas de machines, document fiscal attestant leur propriété, valeur et amortissement de l'exercice fiscal précédent.

Cette disposition a été transcrite à partir d'un document officiel numérisé et attend une seconde lecture face à l'original.

Article 4, exigences minimales du plan d'affaires pour les investissements du secteur du tourisme. Le montant de l'investissement doit être égal ou supérieur à 150 000 USD (cent cinquante mille dollars américains) ou son équivalent en guaraníes au taux de change officiel. La demande de CIE pour les investissements du secteur touristique doit présenter, outre les documents demandés, le plan d'affaires à développer, qui doit contenir : 1. Données de l'entreprise : a) Nouvelle entreprise : type d'entreprise à constituer et liste des associés, le cas échéant. b) Entreprise déjà constituée : joindre une copie des statuts de constitution ; si l'investisseur ne figure pas dans les statuts de la société, il devra joindre l'attestation de communication de transfert d'actions et/ou l'attestation de bénéficiaires effectifs, délivrées par la Dirección General de Personas, Estructuras Jurídicas y Beneficiarios Finales, rattachée au Ministerio de Economía y Finanzas. 2. Localisation : emplacement prévu du projet : adresse, ville, département, numéro de téléphone de contact, et préciser si le local est en propriété ou en location. À défaut d'espace physique attribué [texte illisible sur le scan], le projet se trouve en phase de recherche ou de planification, et un bureau administratif [texte illisible sur le scan] en la República del Paraguay doit être déclaré. 3. Activité, code CIIU. Indiquer les caractéristiques du service, la modalité et la catégorie de prestataires de services touristiques, conformément à la catégorisation de l'autorité compétente. 4. Investissement : indiquer le montant total de l'investissement, affecté de préférence à des biens d'équipement et actifs corporels liés à l'activité. Le détailler dans un tableau ventilant le montant par poste et par monnaie équivalente. Sont considérés comme investissement : l'acquisition de biens immobiliers, de machines et d'équipements, de véhicules affectés à l'activité, d'équipements, de mobilier d'exploitation, d'aménagements/travaux de génie civil et d'installations. Ne sont pas considérés comme investissement : les loyers, les salaires/rémunérations, les services de base, les frais administratifs récurrents, ni d'autres postes purement opérationnels. 5. Calendrier d'exécution du plan d'affaires : période approximative de sa mise en œuvre. L'IE (investisseur étranger) doit rendre compte de l'avancement de la mise en œuvre du projet tous les six mois, par les canaux prévus à cet effet. 6. Solvabilité économique pour financer le plan d'affaires : 6.1. Ressources propres : a) Copie d'un relevé de compte bancaire au nom de l'investisseur, pour les trois mois précédant la date de la demande de CIE, ou b) Copie d'un relevé de compte bancaire au nom d'une société dont l'IE est actionnaire, accompagnée d'une copie de l'acte de constitution démontrant le lien entre eux, pour les trois mois précédant la date de la demande de CIE, ou c) Copie de titres d'investissement : certificat de dépôt d'épargne, obligations, actions, fonds communs de placement au nom de l'investisseur. 6.2. Liquidité des actifs personnels : a) Biens immobiliers : copie du titre de propriété du bien, certificat de situation de propriété délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, datant de moins de six (6) mois, accompagné d'une évaluation actualisée précisant la valeur actuelle du bien, ou b) Véhicules et machines : copie du titre de propriété du véhicule, avec évaluation de l'exercice fiscal précédent ; dans le cas des machines, document fiscal attestant leur propriété, leur valeur et leur amortissement au titre de l'exercice fiscal précédent.

Article 5, exigences applicables aux investissements réalisés par des instruments financiers. Le montant de l'investissement doit être égal ou supérieur à 200 000 USD (deux cent mille dollars américains) ou son équivalent en guaraníes au taux de change officiel. L'IE (investisseur étranger) doit présenter, avec les documents personnels et le formulaire de demande de CIE, les documents attestant son investissement. Ces documents ne peuvent être antérieurs de plus de 180 (cent quatre-vingts) jours calendaires à la date de dépôt de la demande. Aucun plan d'affaires ni création d'emplois formels n'est exigé. a) Tous les investissements économiquement démontrables sont admis, dès lors que leur nature économique est vérifiable par des documents. L'attestation d'investissement doit être délivrée par une entité agréée par la Superintendencia de Valores, rattachée au Banco Central del Paraguay, pour une durée non inférieure à deux (2) ans. Elle doit indiquer la valeur de l'investissement.

Article 6, exigences applicables aux investissements immobiliers. Le montant de l'investissement doit être égal ou supérieur à 200 000 USD (deux cent mille dollars américains) ou son équivalent en guaraníes au taux de change officiel. L'IE (investisseur étranger) doit présenter, avec les documents personnels et le formulaire de demande de CIE, les documents attestant son investissement. Ces documents ne peuvent être antérieurs de plus de 180 (cent quatre-vingts) jours calendaires à la date de dépôt de la demande. Aucun plan d'affaires ni création d'emplois formels n'est exigé. 6.1. Documents attestant l'investissement : a) Acte notarié translatif de propriété dûment enregistré, b) Contrat privé de vente avec certification des signatures devant un notaire (Escribano Público). La valeur d'investissement versée doit correspondre à au moins 30 % du montant déclaré comme investissement total.

Article 7, exigences relatives à la présentation de documents délivrés hors de la República del Paraguay. a) Si les documents sont libellés en devise étrangère, leur contre-valeur doit être indiquée en dollars américains ou en guaraníes, au taux de change officiel en vigueur le jour de la conversion, fixé par le Banco Central del Paraguay, et conformément au plan d'affaires présenté. b) Les documents émis à l'étranger doivent être légalisés ou certifiés par la méthode de l'Apostille (apostillés). La légalisation des documents étrangers s'effectue auprès du Consulat paraguayen dans le pays d'origine puis auprès du Ministerio de Relaciones Exteriores du Paraguay. La certification ou légalisation par Apostille est délivrée par les pays membres de la Convention de La Haye. L'apostille est émise par l'autorité désignée dans le pays de provenance du document. c) Tous les documents en langue étrangère doivent être traduits en espagnol par un traducteur public inscrit en la República del Paraguay ou par un traducteur public étranger habilité par l'autorité compétente du pays où il exerce. La version traduite du document d'origine étrangère doit être apostillée ou légalisée par les voies correspondantes. d) Les documents en portugais émis par la República Federativa del Brasil sont dispensés de traduction.