Résolution DNM N° 407/2026 sur les critères de justification de solvabilité économique pour la résidence permanente

APPROUVER l'ANNEXE UNIQUE DES CRITÈRES DE JUSTIFICATION DE SOLVABILITÉ ÉCONOMIQUE, laquelle fait partie intégrante de la présente résolution.

ÉTABLIR que les critères contenus dans l'Annexe unique s'appliqueront aux régimes de résidence prévus par la Loi N° 6984/22 SUR LES MIGRATIONS et la Loi N° 3565/08 APPROUVANT L'ACCORD SUR LA RÉSIDENCE POUR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS PARTIES DU MERCOSUR.

ABROGER, en ce qui concerne les critères de justification de solvabilité économique, les dispositions contenues dans l'Annexe 1 de la Résolution DNM N° 710/2024 et ses modifications (Résolutions DNM N° 124/2025 et N° 22/2026) ainsi que l'Annexe de la Résolution DNM N° 905/2024 et ses modifications (Résolutions DNM N° 394/2025 et N° 012/2026), les dispositions non incompatibles avec la présente résolution demeurant en vigueur.

CHARGER la Direction des Technologies de l'Information et de la Communication de procéder à l'adaptation du système informatique institutionnel, afin de corriger les insuffisances structurelles constatées dans l'enregistrement des données et d'établir des mécanismes différenciés permettant de consigner séparément : a. La profession, l'activité ou le métier déclaré par le demandeur ; b. La modalité de justification de solvabilité économique invoquée. Ces données devront figurer dans le système informatique institutionnel et dans la résolution administrative accordant la résidence correspondante, sans qu'il soit nécessaire de les inclure dans la Carte de Résidence délivrée par la Dirección Nacional de Migraciones.

SUPPRIMER du format de la Carte de Résidence délivrée par la Dirección Nacional de Migraciones la mention de la profession, de l'activité ou du métier du demandeur, ces données devant rester enregistrées exclusivement dans le système informatique institutionnel et dans la Résolution Administrative accordant la résidence correspondante.

DISPOSER la publication de la présente résolution sur le portail institutionnel ouvert au public et sur l'INTRANET institutionnel, s'agissant d'une norme d'intérêt général.

COMMUNIQUER à qui de droit et, une fois exécuté, classer le dossier.

La présente Annexe a pour objet d'établir les critères, conditions et moyens de preuve permettant de justifier de la solvabilité économique, en tant que condition de recevabilité des demandes de résidence permanente, en définissant les paramètres d'appréciation et de vérification qui seront appliqués par la Dirección Nacional de Migraciones. Ses dispositions s'appliqueront aux demandes de résidence permanente instruites en vertu de la Loi N° 6984/22 « SUR LES MIGRATIONS » et de la Loi N° 3565/08 « APPROUVANT L'ACCORD SUR LA RÉSIDENCE POUR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS PARTIES DU MERCOSUR ».

La solvabilité économique constitue une condition de recevabilité pour la résidence permanente, dont la finalité est de justifier l'existence de moyens de subsistance licites, suffisants et vérifiables, permettant la subsistance du demandeur sur le territoire national. Cette solvabilité économique doit être démontrée au moyen d'une documentation adéquate, suffisante et vérifiable, attestant la génération effective de revenus ou la disponibilité réelle de ressources économiques, conformément aux critères établis dans la présente Annexe. L'appréciation de la solvabilité économique sera effectuée par la Dirección Nacional de Migraciones au moment de la demande de résidence permanente, en tenant compte de la correspondance entre la profession, l'activité ou le métier déclaré par le demandeur lors de sa demande de résidence temporaire et la documentation présentée pour justifier sa situation économique effective. La justification de solvabilité économique ne pourra en aucun cas être présumée, devant être justifiée conformément aux moyens de preuve établis dans chaque catégorie de la présente Annexe.

La documentation présentée pour justifier de la solvabilité économique devra : a) Être cohérente avec la profession, l'activité ou le métier déclaré dans la demande de Résidence Temporaire, sans préjudice des mises à jour ou variations dûment justifiées au moment de la demande de Résidence Permanente ; b) Permettre de vérifier de manière objective l'existence de revenus réels ou de moyens de subsistance ; c) Être en cours de validité et dûment actualisée ; d) Être légalisée ou apostillée et, le cas échéant, traduite en espagnol. La Dirección Nacional de Migraciones pourra exiger la présentation de documents supplémentaires ou complémentaires lorsqu'elle l'estimera nécessaire pour une vérification adéquate des informations.

La solvabilité économique pourra être justifiée selon les catégories suivantes : 1) Professionnels ; 2) Techniciens ; 3) Salariés ; 4) Travailleurs indépendants (commerce et services) ; 5) Travailleurs à distance ou nomades numériques ; 6) Propriétaires de biens immobiliers ; 7) Actionnaires ou associés de personnes morales, y compris les Sociétés par Actions Simplifiées (EAS) ; 8) Agriculteurs ou éleveurs ; 9) Religieux ; 10) Retraités ou pensionnés ; 11) Personnes à charge ; et 12) Étudiants.

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter le diplôme universitaire professionnel, enregistré et visé par le MEC (Ministerio de Educación y Ciencias, ministère de l'Éducation et des Sciences). Ils devront également justifier de l'exercice effectif de la profession, en attestant la génération de revenus par la présentation d'une copie dûment authentifiée de l'un des documents suivants : 1. Attestation d'affilié auprès de l'Instituto de Previsión Social (IPS, institut de prévoyance sociale) ; ou 2. Contrat de travail visé par le ministère du Travail, dûment homologué et enregistré. 3. Déclarations de TVA sous serment des 3 derniers mois ou déclaration IRP correspondant à la dernière année et l'attestation de conformité fiscale, devant démontrer le mouvement. La seule possession du diplôme professionnel ne constituera pas une preuve suffisante de solvabilité économique.

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter le diplôme technique, enregistré et visé par le MEC. Ils devront également justifier de l'exercice effectif de l'activité technique, en attestant la génération de revenus par la présentation d'une copie dûment authentifiée de l'un des documents suivants : 1. Attestation d'affilié auprès de l'Instituto de Previsión Social (IPS) ; ou 2. Contrat de travail visé par le ministère du Travail, dûment homologué et enregistré. 3. Déclarations de TVA sous serment des 3 derniers mois ou déclaration IRP correspondant à la dernière année et l'attestation de conformité fiscale, devant démontrer le mouvement. La seule possession du diplôme technique ne constituera pas une preuve suffisante de solvabilité économique.

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter l'un des documents suivants : 1. Attestation d'affilié auprès de l'Instituto de Previsión Social (IPS) ; ou 2. Contrat de travail visé par le ministère du Travail, dûment homologué et enregistré.

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter : a) Attestation d'inscription en tant que contribuable (Attestation de personne physique) ; b) Déclarations de TVA sous serment des 3 derniers mois ou déclaration IRP correspondant à la dernière année et l'attestation de conformité fiscale, devant démontrer le mouvement.

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter : 1. Un certificat ou une attestation de travail confirmant la relation de travail et indiquant les revenus perçus, ainsi que le moyen par lequel les honoraires ou le salaire sont perçus. Les documents délivrés à l'étranger devront être dûment légalisés ou apostillés et traduits en espagnol.

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter le titre de propriété inscrit auprès de la Dirección General de los Registros Públicos (aujourd'hui le Registro Unificado Nacional, RUN), avec inscription préalable au cours des deux (2) dernières années. L'autorité administrative pourra exiger des documents supplémentaires attestant la génération de revenus tirés du bien immobilier.

Dans le cas des actionnaires de sociétés, les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter l'un des documents suivants : 1. Une copie authentifiée de l'acte constitutif de la société, dûment inscrit auprès de la Dirección General de los Registros Públicos (aujourd'hui le Registro Unificado Nacional, RUN), mentionnant expressément le demandeur comme actionnaire de l'entreprise ; ou 2. La société devra présenter une copie authentifiée du registre des actionnaires inscrit auprès de la Dirección General de los Registros Públicos (aujourd'hui le Registro Unificado Nacional, RUN) ou une attestation électronique mentionnant le demandeur comme actionnaire. Pour une EAS (Empresa por Acciones Simplificadas, société par actions simplifiée), les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter l'attestation délivrée par la Dirección General de Personas y Estructuras Jurídicas y Beneficiarios Finales (DGPEJBF).

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter l'une des options suivantes : 1. Un titre de propriété destiné à une activité productive, inscrit auprès de la Dirección General de los Registros Públicos (aujourd'hui le Registro Unificado Nacional, RUN), ainsi que l'attestation de conformité fiscale et l'attestation de personne physique. 2. Un justificatif attestant l'achat/la vente ou la marque déposée de leur production ainsi que l'attestation de conformité fiscale.

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter : a) Une attestation du MEC de l'inscription de la congrégation ; et b) Une note de la congrégation ou de l'entité certifiant la fonction exercée et prenant en charge les frais de séjour.

Les demandeurs invoquant cette catégorie devront présenter une attestation de retraite ou de pension, qui devra indiquer le montant perçu et le moyen financier par lequel il est reçu. Les documents devront être dûment légalisés ou apostillés.

1) Dans le cas des conjoints, lorsque l'un d'eux est entretenu par l'autre, la personne concernée invoquant cette catégorie devra présenter : a) Un certificat de mariage dûment légalisé ou apostillé ; et b) Une copie authentifiée du document d'identité paraguayen ou de la carte de résidence du conjoint. 2) Pour les parents ou grands-parents entretenus par leurs enfants ou petits-enfants, la personne concernée invoquant cette catégorie devra présenter : a) Un document attestant du lien de filiation ; et b) Une copie authentifiée du document d'identité paraguayen ou de la carte de résidence du soutien économique. 3) Dans le cas des personnes en situation de handicap entretenues par un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité en ligne ascendante (parents ou grands-parents), deuxième degré en ligne collatérale (frères et sœurs) et troisième degré en ligne collatérale (oncles et tantes), la personne concernée invoquant cette catégorie devra présenter : a) Un certificat de handicap délivré par la Secretaría Nacional de Derechos Humanos de las Personas con Discapacidad (SENADIS, secrétariat national aux droits humains des personnes handicapées) ou par l'autorité compétente du pays d'origine, dûment légalisé ou apostillé ; b) Un document attestant du lien ; et c) Une copie authentifiée du document d'identité paraguayen ou de la carte de résidence du soutien économique.

Sont comprises dans cette catégorie les personnes majeures (18 ans) qui suivent des études de niveau scolaire (fondamental et secondaire) ou de niveau supérieur (université ou instituts supérieurs), que ce soit en présentiel ou à distance ou en modalité virtuelle, devant justifier de leur statut d'étudiant régulier conformément aux dispositions suivantes : Enseignement en présentiel : les demandeurs suivant des études en présentiel au Paraguay devront joindre les documents suivants, quel que soit le niveau d'enseignement : a) Une attestation de scolarité ou un document officiel délivré par l'établissement d'enseignement certifiant la qualité d'étudiant régulier ; b) Une documentation attestant la continuité des études ; et c) Un justificatif de paiement des frais d'inscription ou de scolarité, ou les bulletins scolaires, validant la continuité des études pendant les deux (2) années de résidence temporaire, conformément à ce que la personne intéressée a déclaré. Enseignement à distance ou virtuel : les demandeurs majeurs (18 ans), résidents au Paraguay, qui suivent des études en modalité d'enseignement à distance ou virtuel, devront joindre les documents suivants, quel que soit le niveau d'enseignement : a) Une attestation de scolarité précisant que l'intéressé est étudiant régulier en modalité d'enseignement à distance ou virtuel, délivrée par l'établissement d'enseignement (que ce soit au Paraguay ou à l'étranger, devant dans ce dernier cas être apostillée ou légalisée avec sa traduction correspondante en espagnol) ; et b) Un justificatif de paiement des frais d'inscription ou de scolarité, ou les bulletins scolaires, validant la continuité des études pendant les deux (2) années de résidence temporaire, conformément à ce que la personne intéressée a déclaré. Le seul statut d'étudiant ne constituera pas en soi une preuve suffisante de solvabilité économique pour la demande de résidence permanente ; le demandeur devra donc justifier, en outre, de la disponibilité de moyens de subsistance suffisants, au moyen d'une documentation adéquate et vérifiable démontrant : 1. L'existence de revenus propres ; ou 2. Dans le cas des étudiants entretenus par un parent jusqu'au deuxième degré de consanguinité en ligne ascendante (parents ou grands-parents), deuxième degré en ligne collatérale (frères et sœurs) et troisième degré en ligne collatérale (oncles et tantes), la personne intéressée invoquant cette catégorie devra présenter : a) Un document attestant du lien ou de la relation avec le soutien économique ; b) Une documentation attestant la fourniture effective de ressources en sa faveur, telles que virements, dépôts, envois de fonds ou autres mécanismes vérifiables ; et c) Une copie authentifiée du document d'identité du soutien économique.

Les informations relatives à la profession, à l'activité ou au métier déclaré par le demandeur, ainsi qu'à la modalité de justification de solvabilité économique invoquée, devront être enregistrées dans le système informatique institutionnel et consignées dans la résolution administrative accordant la résidence correspondante. Afin de garantir la cohérence, la traçabilité et le bon enregistrement des informations institutionnelles, ces données devront rester différenciées au sein du système informatique, conformément aux catégories prévues à l'article 4 de la présente Annexe. La profession, l'activité ou le métier déclaré par le demandeur et la modalité de justification de solvabilité économique ne seront pas consignés dans la Carte de Résidence délivrée par la Dirección Nacional de Migraciones, compte tenu de sa nature identificatoire. La Direction des Technologies de l'Information et de la Communication adoptera les adaptations techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositions du présent article.

La Dirección Nacional de Migraciones procédera, au moment de la demande de résidence permanente et pendant son instruction, à une évaluation globale de la documentation présentée, afin de déterminer la correspondance entre la catégorie de solvabilité économique invoquée, la profession, l'activité ou le métier préalablement déclaré dans la demande de Résidence Temporaire et la capacité économique effective du demandeur. Dans ce cadre, les agents publics intervenants devront adapter et qualifier la documentation au cas concret, en tenant compte de l'activité déclarée, de la modalité de justification de solvabilité économique invoquée et des particularités de chaque demande, en vérifiant sa cohérence, sa suffisance et sa correspondance avec la situation économique du demandeur, conformément aux critères établis dans la présente Annexe. Dans l'application de ces critères, ils devront orienter leur action conformément aux principes prévus par la Loi N° 6715/21 « SUR LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES », en particulier les principes d'informalisme, de raisonnabilité, de bonne foi et d'action d'office, favorisant l'admission et la bonne instruction des demandes lorsque la documentation présentée s'avère véridique, authentique et suffisante. Lorsque la documentation fournie permet d'identifier la situation économique réelle du demandeur, les agents publics devront orienter et classer la demande dans la catégorie qui s'avère la plus appropriée, conformément à la présente Annexe. Aux fins de cette évaluation, la Dirección Nacional de Migraciones pourra : 1. Vérifier l'authenticité de la documentation présentée ; 2. Exiger des informations supplémentaires ou complémentaires ; 3. Adopter la décision administrative correspondante, y compris le refus de la demande lorsque les moyens de solvabilité économique invoqués ne sont pas justifiés de manière probante. L'action devra à tout moment se conformer aux devoirs et obligations de l'agent public établis par la Loi N° 7445/25 « SUR LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SERVICE CIVIL ».

Toute demande de résidence, temporaire ou permanente, ainsi que la documentation et les informations fournies par le demandeur, ont le caractère d'une déclaration sous serment et doivent être véridiques, complètes et cohérentes avec la situation personnelle, professionnelle et économique déclarée. Le demandeur est responsable de l'authenticité des documents présentés et de la véracité des données consignées, s'engageant à ne pas omettre ni altérer d'informations pertinentes pour la bonne évaluation de sa demande. La Dirección Nacional de Migraciones pourra vérifier les informations fournies et, en cas de détection d'incohérences, d'omissions importantes ou d'indices de fausseté présumée, adoptera les mesures administratives correspondantes et, le cas échéant, portera les faits à la connaissance du Ministerio Público (ministère public) aux fins pertinentes.