Résolution DNM n° 081/2026

VU : Le mémorandum D.N.M./D.A.J. n° 12/2026 du 23 janvier 2026 de la Direction du conseil juridique adressé au Secrétariat général, transmettant l'avis DAJ/DAL n° 11/2026, du 23/01/2026, relatif à la modification de l'annexe de la résolution DNM n° 710/2024, en vue de l'élaboration de l'acte administratif correspondant ; et, CONSIDÉRANT : Que l'avis DNM/DAJ/DAL n° 11/2026 du 23 janvier 2026 du Département des affaires juridiques de la Direction du conseil juridique indique que, conformément aux arguments exposés dans l'analyse du présent avis, ce service estime possible de SUGGÉRER au Directeur national que, par acte administratif, il approuve les modifications de l'article 5 de l'annexe I de la résolution DNM n° 710 du 14 juin 2024, « PORTANT RÉGLEMENTATION DES CRITÈRES D'OCTROI DE LA RÉSIDENCE AU TITRE DU RÉGIME SPÉCIAL, ET DE LA RÉSIDENCE PERMANENTE AU TITRE DE LA LOI 6984/22 SUR LES MIGRATIONS » et sa modification par la résolution DNM n° 124/25, sollicitée par la Direction générale des étrangers dans la note DGE n° 24 du 20 janvier 2026. Que la loi 6984/22 sur les migrations dispose, à l'article 55, Causes d'annulation de la résidence : « ...La Dirección Nacional de Migraciones pourra annuler la résidence qu'elle aurait accordée... 2) Absence injustifiée du pays pendant plus d'1 an s'agissant d'un résident temporaire... » Que la loi 6984/22 sur les migrations dispose, à l'article 82, Fonctions du Directeur national : « ...3) Réglementer des questions spécifiques et complémentaires à la réglementation migratoire... » Que, dans le même article, il est disposé au « ...13) Toutes autres attributions établies par des lois spéciales ou nécessaires au bon fonctionnement de la Dirección Nacional de Migraciones ». Qu'il relève de la compétence de la Dirección Nacional de Migraciones non seulement d'accorder et d'annuler des titres de résidence, conformément aux points 12 et 16 du même article précité, mais aussi de régulariser la situation migratoire des étrangers relevant des causes d'annulation pour absence supérieure au délai légal, en assouplissant ses décisions administratives par des solutions moins lourdes que l'annulation, en les orientant vers une prorogation de leur résidence temporaire pour la même durée, conformément aux articles 46 et 51 de la loi sur les migrations, comme condition préalable à l'octroi de leur résidence permanente. PAR CONSÉQUENT, dans l'exercice de ses attributions légales, LE DIRECTEUR NATIONAL DE LA DIRECCIÓN NACIONAL DE MIGRACIONES DÉCIDE :

MODIFIER l'article 5 de l'annexe I de la résolution DNM n° 710, « PORTANT RÉGLEMENTATION DES CRITÈRES D'OCTROI DE LA RÉSIDENCE AU TITRE DU RÉGIME SPÉCIAL ET DE LA RÉSIDENCE PERMANENTE AU TITRE DE LA LOI 6984/22 SUR LES MIGRATIONS », et sa modification par la résolution DNM n° 124/25, dont la rédaction est désormais la suivante : « Article 5 : EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LE CHANGEMENT DE CATÉGORIE DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE À PERMANENTE : Outre les exigences mentionnées à l'article 52 de la loi 6984/22, les exigences suivantes s'appliquent au changement de catégorie : a) Document probant attestant la profession, l'activité ou le métier déclaré au moment de la demande de résidence temporaire, conformément à l'article 6 du présent règlement. b) En cas de modification d'autres données personnelles déclarées lors de la Résidence Temporaire, présenter un document attestant ce changement. c) Rapport de mouvement migratoire, délivré et signé par le chef/responsable de secteur, sans coût supplémentaire, précisant laquelle des options suivantes s'applique : 1. Si le rapport de mouvement migratoire indique que le résident temporaire ne s'est pas absenté du pays pendant plus d'1 (un) an, il convient de demander le changement de catégorie vers la résidence permanente. 2. Si le rapport de mouvement migratoire indique que le résident temporaire s'est absenté du pays pendant plus d'1 (un) an, il convient de demander à la place la prorogation de la résidence temporaire pour la même durée que celle accordée, en présentant les exigences fixées à l'article 51 de la loi 6984/22 sur les migrations. d) Déclaration sous serment d'un domicile électronique ou télématique à toutes fins légales. »

CHARGER la Direction générale des étrangers, ainsi que les autres Directions générales et Directions, de prendre les dispositions nécessaires à la meilleure exécution des mesures établies par la présente résolution.

CONFIER à la Direction du cabinet, par l'intermédiaire du Département de presse, ainsi qu'à la Direction de la transparence et de la lutte contre la corruption, la publication de la présente résolution.

COMMUNIQUER aux personnes concernées et, une fois exécutée, classer aux archives.