Résolution DNM n° 376/2026 : annulation de résidence pour absence injustifiée et demandes d'autorisation d'absence

APPROUVER la procédure applicable à l'annulation des résidences temporaires ou permanentes, qui fait partie de la présente résolution en tant qu'annexe.

ABROGER la Résolution D.N.M. n° 018/2023, « PAR LAQUELLE EST RÉGLEMENTÉE LA PROCÉDURE APPLICABLE À L'ANNULATION DES DEMANDES OU CARTES DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE OU PERMANENTE ET QUI ABROGE LA RÉSOLUTION D.N.M. N° 087 DU 28/11/2022 », ainsi que la Résolution DNM n° 120/2023, « PAR LAQUELLE EST ÉTENDU L'ARTICLE 1 DE LA RÉSOLUTION D.N.M. N° 018 DU 13 JANVIER 2023 ».

DÉLÉGUER à la Dirección General de Extranjeros la signature des résolutions relatives à l'autorisation d'absence pour la résidence temporaire, au refus d'autorisation d'absence pour la résidence temporaire, au renoncement à la demande de résidence temporaire et au renoncement à la demande de résidence permanente, conformément à la procédure approuvée.

ANNULATION DE LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE : Lorsque la Dirección Nacional de Migraciones constate, au moyen du registre de mouvement migratoire, que l'étranger titulaire d'une résidence temporaire a quitté le pays et n'y est pas revenu pendant une période de plus d'1 (un) an, sans qu'une autorisation ait été accordée par résolution, il est procédé à l'ANNULATION DE SA RÉSIDENCE EN COURS, selon la procédure interne suivante : 1) La Dirección General de Extranjeros (DGE), par l'intermédiaire de la Dirección de Control de Permanencia, effectuera semestriellement le contrôle du délai d'absence des étrangers ayant le statut de résident temporaire qui ne disposent pas d'une autorisation délivrée par la Dirección Nacional de Migraciones. 2) La Dirección de Control de Permanencia (DCP) établira la liste des étrangers ayant effectivement dépassé le délai d'un an d'absence du pays, corroboré par le rapport de sortie du pays figurant dans les registres de mouvement migratoire, avec la suggestion d'annuler leur résidence en cours. Le dossier correspondant et l'ensemble des antécédents seront transmis à la Dirección de Asesoría Jurídica, avec le rapport de Mouvement Migratoire, sur avis de la Dirección General de Extranjeros. 3) La Dirección de Asesoría Jurídica (DAJ) analysera les antécédents et les motifs propres à chaque étranger et pourra, par avis juridique, recommander à la Máxima Autoridad l'annulation de la résidence temporaire par acte administratif. Un étranger pourra être exclu de la liste des résidences à annuler si une demande de prorogation de résidence temporaire a été déposée dans le délai réglementaire. 4) La Secretaría General (SG) établira la résolution DNM qui, une fois signée par la Dirección Nacional de Migraciones, sera notifiée à chaque titulaire des résidences annulées à l'adresse électronique ou télématique déclarée par celui-ci dans la demande correspondante. Elle communiquera en outre ces annulations, par note institutionnelle, au Departamento de Identificaciones de la Policía Nacional, à la Corte Suprema de Justicia et à la Dirección Nacional de Ingresos Tributarios (DNIT). 5) La Dirección General de Extranjeros inscrira ces annulations dans ses registres de résidents, lesquels seront disponibles pour vérification tant dans les systèmes des postes de contrôle que dans les bureaux administratifs. Une fois cette annulation de résidence enregistrée, aucune demande de prorogation ne pourra plus être admise, l'intéressé devant recommencer sa demande de résidence temporaire, conformément à l'article 50 de la loi n° 6984/22.

ANNULATION DE LA RÉSIDENCE PERMANENTE : Lorsque la Dirección Nacional de Migraciones constate, au moyen du registre de mouvement migratoire, que l'étranger titulaire d'une résidence permanente a quitté le pays et n'y est pas revenu pendant une période de 3 (trois) ans ou plus, sans qu'une autorisation ait été accordée par résolution, il est procédé à l'ANNULATION DE SA RÉSIDENCE EN COURS, selon la procédure interne suivante : 1) La Dirección General de Extranjeros (DGE), par l'intermédiaire de la Dirección de Control de Permanencia, effectuera semestriellement le contrôle du délai d'absence des étrangers ayant le statut de résident permanent qui ne disposent pas d'une autorisation délivrée par la Dirección Nacional de Migraciones. 2) La Dirección de Control de Permanencia (DCP) établira la liste des étrangers ayant effectivement dépassé le délai de 3 (trois) ans d'absence du pays, corroboré par le rapport de sortie du pays figurant dans les registres de mouvement migratoire, avec la suggestion d'annuler leur résidence en cours. Le dossier correspondant et l'ensemble des antécédents seront transmis à la Dirección de Asesoría Jurídica, avec le rapport de Mouvement Migratoire, sur avis de la Dirección General de Extranjeros. 3) La Dirección de Asesoría Jurídica (DAJ) analysera les antécédents et les motifs propres à chaque étranger et pourra, par avis juridique, recommander à la Máxima Autoridad l'annulation de la résidence permanente par acte administratif. 4) La Secretaría General (SG) établira la résolution DNM qui, une fois signée par la Dirección Nacional de Migraciones, sera notifiée à chaque titulaire des résidences annulées à son adresse électronique ou télématique déclarée dans la demande correspondante. Elle communiquera en outre ces annulations, par note institutionnelle, au Departamento de Identificaciones de la Policía Nacional, à la Corte Suprema de Justicia et à la Dirección Nacional de Ingresos Tributarios (DNIT). 5) La Dirección General de Extranjeros inscrira ces annulations dans ses registres de résidents, lesquels seront disponibles pour vérification tant dans les systèmes des postes de contrôle que dans les bureaux administratifs.

ANNULATION DE LA RÉSIDENCE À LA DEMANDE DU TITULAIRE : Lorsque le titulaire d'une résidence en cours, quelle que soit sa catégorie, souhaite l'annulation de son statut de résident dans les registres de la Dirección Nacional de Migraciones, il doit signer le formulaire disponible sur le site internet. Il joindra une copie de sa pièce d'identité et de sa carte respective et paiera le droit de deux journées de salaire au titre des autres documents. Cette demande peut également être formulée par l'intermédiaire d'un mandataire, qui devra joindre une copie de sa procuration notariée comportant des clauses spéciales pour demander l'annulation de la résidence. L'annulation sera prononcée par acte administratif, établi et signé par la Dirección Nacional, lequel sera notifié à l'adresse électronique ou télématique déclarée dans la demande.

STATUT DE L'ÉTRANGER : Une fois la résidence de l'étranger annulée, celui ci est considéré comme relevant du statut de séjour transitoire, touriste, et devra en conséquence quitter le pays dans un délai maximal de 30 (trente) jours, ou solliciter à nouveau un type de résidence.

RECOUVREMENT DU STATUT DE RÉSIDENT PERMANENT : L'étranger ayant perdu sa qualité de résident permanent, par annulation en raison d'une absence du pays supérieure au délai légal, pourra la recouvrer s'il en fait la demande dans les 3 (trois) ans suivant son annulation. Il devra demander une résidence spontanée ou occasionnelle et demeurer dans le pays pendant toute sa durée. Une fois le délai de la résidence spontanée écoulé, l'étranger pourra demander le recouvrement de sa catégorie de résident permanent, uniquement auprès de l'Oficina Central de Migraciones, conjointement avec le remplacement de la carte de résident, laquelle conservera le même numéro, correspondant à la cédula de identidad paraguayenne. Cette demande devra être accompagnée des documents suivants : a) Copie du passeport ou d'un document d'identité en cours de validité. b) Copie de la carte de résident ou déclaration de perte. c) Copie de la cédula de identidad paraguayenne. d) Certificat de casier judiciaire ou policier du pays d'origine ou des 3 (trois) dernières années de résidence, en cours de validité, apostillé et traduit en espagnol. e) Certificat d'Interpol. f) Certificat d'antécédents informatiques de la Policía Nacional. g) Certificat d'antécédents judiciaires. h) Certificat d'antécédents de police. i) Facture des services de base d'électricité et d'eau courante du domicile constitué. j) Preuve d'ancrage dans le pays, conformément à l'article 8 du présent règlement. k) Paiement des droits établis à l'article 100, points 1 et 7, de la loi sur les migrations. Le recouvrement de la catégorie de résident permanent sera prononcé par acte administratif, établi et signé par la Dirección General de Extranjeros, lequel sera notifié à l'adresse électronique ou télématique déclarée dans la demande.

DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE DU PAYS AU DELÀ DU DÉLAI LÉGAL : Lorsque le titulaire d'une résidence en cours, quelle que soit sa catégorie, a besoin de quitter le pays ou envisage de ne pas y revenir pendant une période supérieure au délai légal d'absence autorisé selon sa catégorie (1 an pour la résidence temporaire, 3 ans pour la résidence permanente), il doit demander une autorisation à la Dirección Nacional de Migraciones, jusqu'à 3 (trois) mois avant l'échéance du délai légal maximal pour les résidents permanents et 1 (un) mois avant pour les résidents temporaires, en justifiant de son intention de revenir et de résider sur le territoire paraguayen. La Dirección Nacional de Migraciones autorisera l'absence de l'étranger du pays, par résolution, en accordant les délais suivants : Résident temporaire : son absence du pays pourra être autorisée pour une durée supplémentaire au délai maximal établi pour les résidents temporaires, jusqu'au jour précédant l'échéance du délai pour demander le changement de catégorie ou la prorogation de la résidence. Résident permanent : son absence du pays pourra être autorisée jusqu'à un an supplémentaire au delà du délai maximal établi pour les résidents permanents, délai qui débute à compter de la date de sortie enregistrée dans les systèmes migratoires. La Dirección de Control de Permanencia disposera d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation pour rendre le rapport correspondant, avec la suggestion d'accorder ou de refuser l'autorisation et le délai qui sera accordé pour l'absence.

DE LA RÉSOLUTION PORTANT AUTORISATION D'ABSENCE DU PAYS AU DELÀ DU DÉLAI LÉGAL : La Dirección de Procesamiento établira le projet de résolution, lequel contiendra, outre les données permettant d'identifier l'étranger : a) le délai d'absence autorisé ; b) l'avertissement au titulaire de l'annulation de sa résidence, avec la date précise qui constituera la limite pour entrer dans le pays ; c) l'adresse électronique à laquelle ladite résolution devra être notifiée ; d) l'instruction d'enregistrement de l'autorisation dans les registres de résidents. Ce projet de résolution sera transmis pour signature à la DGE lorsqu'il concerne une résidence temporaire, ou à la Dirección Nacional lorsqu'il concerne une résidence permanente. La résolution d'autorisation sera notifiée à l'adresse électronique ou télématique déclarée dans la demande, laquelle contiendra l'avertissement d'annulation en cas de non entrée dans le délai accordé. Une fois délivrée la résolution d'autorisation d'absence au delà du délai légal, le Departamento de Registro, rattaché à la DGE, inscrira le délai maximal d'absence autorisé dans le registre des résidents. Le délai autorisé d'absence du pays écoulé, le résident devra entrer sur le territoire paraguayen et communiquer son domicile réel à l'inspecteur migratoire du poste de contrôle.

DES CONDITIONS REQUISES POUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE DU PAYS AU DELÀ DU DÉLAI LÉGAL : Pour solliciter et obtenir les autorisations mentionnées à l'article précédent, l'étranger doit présenter les documents suivants au Departamento de Admisión/ME/DGE au format papier : a) Note adressée au Directeur national. b) Copie de la carte de résidence ou déclaration de perte. c) Copie de la cédula de identidad paraguayenne ou déclaration de perte. d) Copie du passeport ou d'un document d'identité en cours de validité du pays d'origine. e) Preuve ou justification d'ancrage dans le pays. f) Paiement du droit de deux journées de salaire au titre des autres documents (art. 100.11). Cette demande peut également être formulée par l'intermédiaire d'un mandataire, qui devra joindre une copie de sa procuration notariée. Si cette procuration est établie à l'étranger, elle devra comporter une apostille ou une légalisation et une traduction en espagnol.

DES JUSTIFICATIFS D'ANCRAGE DANS LE PAYS : L'étranger demandant l'autorisation d'absence du pays au delà du délai légal devra justifier son ancrage dans le pays par au moins l'un des moyens de preuve suivants : a) Copie du titre de propriété d'un bien immobilier. b) Copie d'un contrat de location de logement. c) Justificatif d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement bancaire ou financier. d) Justificatif d'EAS ou d'autres entreprises. e) Cédula RUC (carte d'identification fiscale). f) Lien familial de l'étranger avec une personne résidant dans le pays. g) Autres documents laissés à l'appréciation de la Dirección de Control de Permanencia.

DU REFUS DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE DU PAYS AU DELÀ DU DÉLAI LÉGAL : Lorsque l'étranger demande l'autorisation d'absence du pays sans joindre les documents requis, ou que ceux ci sont incohérents, ou qu'il la demande après l'écoulement du délai maximal légal d'absence, la demande sera refusée par acte administratif et sa résidence annulée. La Dirección de Control de Permanencia disposera d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation pour rendre le rapport correspondant sur le respect des conditions requises ou du délai pour la demander, avec la suggestion de refuser l'autorisation. La Dirección de Procesamiento établira le projet de résolution. Ce projet de résolution sera transmis pour signature à la DGE lorsqu'il concerne une résidence temporaire, ou à la Dirección Nacional lorsqu'il concerne une résidence permanente. Le défaut de délivrance de l'acte administratif dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la réception de la demande d'autorisation d'absence vaudra refus, aux fins de son éventuelle annulation.

DU RENONCEMENT À LA DEMANDE DE RÉSIDENCE : Lorsque le titulaire d'un dossier de demande de résidence, quel que soit le régime légal, change d'avis quant à son intention de résider dans le pays ou quant au régime qu'il avait choisi, il doit renoncer à sa demande en signant le formulaire disponible sur le site internet de la Dirección Nacional de Migraciones. Il devra joindre une copie de sa pièce d'identité et payer le droit de deux journées de salaire au titre des autres documents. La DNM refusera la demande de résidence pour renoncement du titulaire par acte administratif, lequel sera notifié à l'adresse électronique ou télématique déclarée dans la demande. Ce projet de résolution sera établi par la Dirección de Procesamiento et transmis pour signature à la DGE lorsqu'il concerne une résidence temporaire, ou à la Dirección Nacional lorsqu'il concerne une résidence permanente.